T. com. 1901, 3 juill. 2026, n° 2026P00108
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
Jugement du 3 juillet 2026
2026P00108
Le 17 juin 2026, M. [D] [S], gérant, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de l'EURL DAMAS [Adresse 1], conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.
L'EURL DAMAS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 953 902 772 et exerce une activité de restauration traditionnelle, spécialités syriennes au [Adresse 1]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.
M. [D] [S] a été entendu en Chambre du Conseil en ses explications.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure,
Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise en raison d'une faible fréquentation ne réalise pas un chiffre d'affaires suffisant pour régler ses charges fixes et salariales. Le dernier résultat d'exercice déclaré est déficitaire est la société ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ;
L'état de cessation des paiements est avéré et tout redressement est impossible du fait de l'arrêt de l'activité en janvier 2026.
Il y a lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire immédiate sans poursuite d'activité de l'EURL DAMAS.
La société dont le chiffre d'affaires déclaré est de 16 283,00 EUR et dont le nombre de salarié déclaré est de 1 répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère Public avisé de la procédure.
M. [D] [S], gérant de la société, entendu,
M. [Y] [N], salarié, entendu,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31 janvier 2026,
Prononce en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de l'EURL DAMAS, Restauration traditionnelle, spécialités syriennes dont le siège social est [Adresse 1] RCS BRIVE 953 902 772.
Nomme Mme Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Christine LEBAS en qualité de juge commissaire suppléant.
Nomme la SELARL LGA représentée par Me Nicolas LEURET [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
Nomme la SCP SEIJO LOPEZ ET LALLART demeurant [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l'article L. 622-6 du Code de Commerce.
Dit que le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire
Dit que M. [D] [S] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.
Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances et sollicitera du Tribunal la clôture de la procédure dans le délai de six mois.
Ordonne le rappel de cette affaire devant le Tribunal à l'audiencedu 11 décembre 2026 à 14h en vue de l'examen des opérations de clôture de la procédure et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.
Retenue à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 3 juillet 2026 par Mme Elisabeth BAFFET Présidente d'audience, Mme Brigitte BORDELONGUE et M. Mathieu LABROUSSE, juges, assistés de Mme Marie-Liesse COUDOUMIE Commis-Greffier. La minute du jugement est signée par la Présidente d'audience et le Greffier qui a reçu la présente.
Le Greffier C.MARTEL
La Présidente.
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