T. com. 2202, 1 juill. 2026, n° 2026002824

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002824

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 01/07/2026

DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S)

: Monsieur [U] [H] (EI) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT : Monsieur Pascal JANSSEN JUGES : Monsieur Eric PERRO Monsieur Alain PIERRES

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : Monsieur [U] [H] (EI).

ATTENDU que par jugement en date du 06 MAI 2026, Monsieur [U] [H], ayant une activité d'agent commercial, [Adresse 1] a été déclaré en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [R] [Q]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.

L'affaire a été appelée à l'Audience du

01 JUILLET 2026

où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Eric PERRO et Monsieur Alain PIERRES, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

Maître [R] [Q], Mandataire Judiciaire,

Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire.

ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par la SELARL TCA (Me [R] [Q]), conformément à l'article R.621-20 du Code de Commerce, que la situation du débiteur est la suivante :

QUE Monsieur [H] [U] a indiqué à Maître [R] [Q] avoir effectué ses déclarations URSSAF pour 2024 et 2025,

QUE la trésorerie de Monsieur [H] [U] est quasi nulle,

QUE Monsieur [H] [U] a indiqué au Mandataire Judiciaire qu'il souhaitait poursuivre l'activité,

QUE Maître [R] [Q] sollicite donc la poursuite de l'activité de Monsieur [U] [H] jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.

ATTENDU que Monsieur [H] [U] n'est pas présent à l'audience.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire est défavorable à la poursuite d'activité, le dirigeant n'ayant pas fait ses déclarations de revenus et n'ayant pas produit de prévisionnel.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.

PAR CES MOTIFS :