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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 2202 n° 2026002824

    T. com. 2202, 1 juill. 2026, n° 2026002824

    NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002824 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC JUGEMENT DU 01/07/2026 DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : Monsieur [U] [H] (EI) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48e8bb93c619cd1f4f8e4d
  • tcom 8501 n° 2026002824

    T. com. 8501, 3 juin 2026, n° 2026002824

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE LA SAS PETIT FORESTIER LOCATION À L'ENCONTRE DE LA SARL GROUPE MATEVIE Composition du Tribunal lors des débats et du pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4fad4293c619cd1f9d9aee

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1