T. com. 2401, 1 juill. 2026, n° 2026L00182

JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI POUR STATUER SUR LA

CLOTURE DU 1er juillet 2026

N° RG: 2026L00182 2023J00070 SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de SARL D'UN TERROIR A L'AUTRE contre SARL D'UN TERROIR A L'AUTRE

DEMANDEUR

SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de SARL [Adresse 1] comparant par Me Laurent GALINAT

DEFENDEUR

SARL D'UN TERROIR A L'AUTRE [Adresse 2] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et insusceptible de recours

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience de chambre du Conseil du 1er juillet 2026

Délibérée par Mme J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. B LASSOUJADE, M. G MALAURIE, Juges.

Prononcée à l'audience du 1er juillet 2026 où siégeaient Mme J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. B LASSOUJADE, M. G MALAURIE, Juges, assistés de Mme GRONAS C, Commis Greffier. Minute signée par la Vice-Présidente et le Commis Greffier.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 5 juillet 2023, le redressement judiciaire a été prononcée du chef de : SARL D'UN TERROIR [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2]

Que cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement en date du 15 mai 2024 Ce Tribunal a désigné M. [Z] [W] en qualité de Juge Commissaire et la SELARL LGA en qualité de Liquidateur

Attendu qu'il est justifié par le liquidateur que l'instruction de ce dossier se poursuit et que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l'état compte tenu de la réalisation d'un actif toujours en cours

Attendu qu'à l'audience de ce jour, M. [Q] [R] [C] n'a pas comparu mais indique par courriel en date du 29 juin 2026 qu'il ne s'oppose pas à la demande

Attendu qu'il est de l'intérêt des créanciers d'octroyer un délai complémentaire d'un an

Attendu en conséquence qu'il convient au Tribunal au vu des éléments contenus dans le rapport de la SELARL LGA et en vertu des dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce, d'octroyer un délai complémentaire d'un an pour ordonner la clôture de la procédure ;

DECISION

Le Tribunal statuant publiquement d'office, sur requête et après en avoir délibéré,

Le Ministère public ayant fait part de ses réquisitions écrites,

Accorde un délai complémentaire d'un an au terme duquel le Tribunal statuera sur la clôture de la procédure de la SARL D'UN TERROIR A L'AUTRE

Ordonne la publication et l'exécution provisoire

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Ainsi jugé et prononcé les jour mois et an que dessus

Minute signée par Mme J SOUBZMAIGNE Vice-Présidente, et par Mme GRONAS C, Commis Greffier.