T. com. 2202, 1 juill. 2026, n° 2026002833
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002833
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 01/07/2026
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
REPRESENTANT(S) : Cabinet d'Avocats [Localité 1] (Me Aurélien BAUDRON)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
SAUVEGARDE : EUROSUBSTRAT HOLDING (SAS).
ATTENDU que par jugement en date du 06 MAI 2026, la EUROSUBSTRAT HOLDING (SAS), ayant une activité de Activités des sociétés de Holding, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en procédure de SAUVEGARDE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant, la SELAS AJIRE (Me [V] [M]), Administrateur Judiciaire et la SELARL PRAXIS (Me [I] [Y]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ordonné la période d'observation prévue à l'Article L 621-136 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du
01 JUILLET 2026
où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Eric PERRO et Monsieur Alain PIERRES, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Madame Marie-Laure JARRY, Présidente de la société, assistée de Breizh Rebon et de Maître Aurélien BAUDRON, du Cabinet d'Avocats ASTRE,
•Maître [V] [M], Administrateur Judiciaire,
Maître [I] [Y], Mandataire Judiciaire,
Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire.
ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par Maître [V] [M] que la société est la holding de la SAS EUROBSTRAT, en procédure de Redressement Judiciaire,
QUE la trésorerie, au 24 juin 2026, était de 18.230 €,
QUE Maître [V] [M] sollicite donc la poursuite de l'activité de la SAS EUROSUBSTRAT HOLDING jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.
ATTENDU que Maître [I] [Y] indique que le passif déclaré de la société s'élève à 4.907.018 €, principalement constitué de comptes courants d'associés.
Qu'il est favorable à la poursuite de l'activité.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne également un avis favorable à la poursuite d'activité.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU que le Tribunal constate que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la poursuite de l'activité de la SAS EUROSUBSTRAT HOLDING jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 04 NOVEMBRE 2026.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.
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