T. com. 2202, 1 juill. 2026, n° 2026002834
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002834
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 01/07/2026
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
REPRESENTANT(S) : Cabinet d'Avocats [Localité 1] (Me Aurélien BAUDRON)
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
GREFFIER : Maître Jacques PATY
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : EUROSUBSTRAT (SAS).
ATTENDU que par jugement en date du 06 MAI 2026, la SAS EUROSUBSTRAT, ayant une activité de production de substrat ensemencé pour culture de champignons, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire, Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant, la SELAS AJIRE (Me [U] [S]), Administrateur Judiciaire et la SELARL PRAXIS (Me [B] [D]), Mandataire Judiciaire.
ATTENDU que ce Tribunal a ouvert une première période d'observation de six mois prévue à l'Article L 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du
01 JUILLET 2026
où siégeaient Monsieur Pascal JANSSEN, Président, Monsieur Eric PERRO et Monsieur Alain PIERRES, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
Madame [T] [G], dirigeante, assistée de Breizh Rebon et de Maître Aurélien BAUDRON, du Cabinet d'Avocats ASTRE,
Monsieur [O] [C], représentant des salariés,
Maître [U] [S], Administrateur Judiciaire,
Maître [B] [D], Mandataire Judiciaire,
Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire.
ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par Maître [U] [S] que Breizh Rebon s'engage à soutenir la société à hauteur de 300.000 €,
QUE suite à une restructuration, il reste 7 salariés dans l'entreprise,
QUE la trésorerie s'élève à environ 49 000 €,
QUE Maître [U] [S] sollicite la poursuite de l'activité de la SAS EUROSUBSTRAT afin de voir les effets de la restructuration.
ATTENDU que Maître [B] [D] déclare que le passif de la société est de 3.431.211 €,
QUE Maître [B] [D] émet un avis favorable à la poursuite de l'activité de la SAS EUROSUBSTRAT.
ATTENDU que Madame [T] [G] indique que la trésorerie, à ce jour, est de 49.000 € et que les licenciements en cours doivent permettre de réaliser une économie d'un million d'euros.
ATTENDU que Monsieur [O] [C] confirme que les salariés ont bien conscience des difficultés de l'entreprise.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d'activité.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU que le Tribunal constate conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la poursuite de l'activité de la SAS EUROSUBSTRAT jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 04 NOVEMBRE 2026.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.
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