T. com. 4101, 26 juin 2026, n° 2026001485

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

DU 26 JUIN 2026

N° de rôle : 2026 001485

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 26 juin 2026 rendu la décision dont la teneur suit :

Défenderesse

La SAS [Adresse 1] [Adresse 2]

d'une part,

En présence de :

Maître [N] [V] Mandataire judiciaire [Adresse 3] d'autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président

: Hervé GRUMEAU

Juges

: Lionel MARY et Guillaume PAUTOUT

Greffier

: Maître Céline MAILLARD

Faits et procédure :

Le Tribunal de céans a par jugement du 25 avril 2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SAS TERRENCO [Adresse 2] N° SIREN : 848 580 825 Restauration de type rapide et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour,

Ce même jugement a désigné [H] [W] comme Juge-Commissaire et Maître [N] [V] comme Mandataire Judiciaire, Et fixé la date de cessation des paiements au 20 septembre 2024,

L'affaire a été appelée en audience des débats en chambre du conseil le 24 avril 2026, et mise en délibéré afin de permettre l'expiration du délai de consultation des créanciers soumis au plan, mais également pour que la SAS TERRENCO justifie d'éléments comptables.

C'est dans ce contexte que notre jugement du 24 avril 2026 enjoignait à la SAS TERRENCO de : « Transmettre au mandataire judiciaire ainsi qu'au tribunal au plus tard pour le 15 juin, le bilan clôturé au 31/12/2025 certifié par un expert comptable, un tableau d'exploitation complet des recettes et charges de janvier à avril 2026. » Afin de justifier de sa capacité à honorer un plan de redressement.

Dans une note en délibéré en date du 25 juin, le mandataire judiciaire rappelle que le dirigeant s'était engagé à verser entre ses mains la somme de 2.000 € destinée à justifier de la pérennité d'un plan, or aucun versement n'a été reçu pour les mois de mai et juin,

Il indique également qu'une dette URSSAF a été portée à sa connaissance pour un montant de 8.699 €, et qu'il a été informé par le bailleur, la SCI Blois 98 qu'une requête aux fins de constat de la résiliation du bail avait été déposée pour défaut de paiement des loyers postérieurs à l'ouverture de la procédure,

Enfin Maître [V], informe le tribunal que la SAS TERRENCO n'a transmis aucun élément depuis la dernière audience,

Qu'en conséquence en l'absence de bilan comptable certifié pour l'exercice 2025, de justificatif d'exploitation depuis le début de l'année,

Vu le résultat de la consultation des créanciers, 25 % ont refusé le plan proposé, Et en présence des dettes nouvelles,

Maître [V] émet un avis défavorable à l'homologation par le tribunal du projet de plan de redressement proposé par la SAS TERRENCO

Monsieur le procureur de la république, suivant réquisitions écrites, en date du 25 juin 2026, au vu des éléments exposés par Maître [V] se déclare défavorable à l'homologation d'un plan de redressement.

Sur quoi le Tribunal constate :

Que depuis le 25 avril 2025, date d'ouverture de la procédure l'affaire a été rappelée à huit reprises en audience des débats en chambre du conseil,

Que malgré les demandes réitérées lors des audiences, du président, du mandataire judiciaire ainsi que du ministère public, et formalisées dans cinq jugements, aucun document fiable d'exploitation n'a été versé à la procédure,

Le dernier suivi d'exploitation transmis s'arrête en novembre 2025,

Après cette date, aucun justificatif d'exploitation permettant d'analyser l'activité réalisée par la société pendant la période d'observation n'a été versée à la procédure. La SAS TERRENCO a justifié d'un seul relevé de compte bancaire pour l'année 2026 au titre du mois de mars 2026.

Elle n'a répondu à aucune des demandes qui lui ont été faites à l'issu de l'audience du 24 avril 2026,

Attendu qu'elle n'a pas justifié de sa capacité à honorer un plan d'apurement de son passif, Privant ainsi ses créanciers de toute garantie quant à la pérennité d'un plan de redressement,

Qu'elle est restée totalement taisante depuis la dernière audience alors même que les éléments portés à la connaissance du tribunal tendent à révéler qu'elle serait à nouveau en état de cessation des paiements,

Que dans ces conditions il convient de rejeter la proposition de plan de redressement déposée par la SAS TERRENCO

Et de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS TERRENCO en autorisant la poursuite de l'activité jusqu'au 3 juillet 2026 afin notamment de permettre au liquidateur de prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des salariés et en statuant ainsi qu'il suit :

Par ces motifs :