T. com. 4101, 26 juin 2026, n° 2026000964
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 26 JUIN 2026
N° de rôle : 2026 000964
LE TRIBUNAL :
Le tribunal de commerce de Blois, siégeant dite ville a, par mise à disposition au greffe le 26 juin 2026 rendu le jugement dont la teneur suit :
ENTRE :
URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] [Adresse 1] Comparante en la personne de Mme [L] d'une part,
ET :
STAR MUSIC SYSTEM [Adresse 2] Non comparante d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Faits et procédure :
Le 16 mars 2026, L'URSSAF a déposé au greffe une requête en assignation aux fins de demander une ouverture d'une procédure de redressement judiciaire pour une créance d'un montant de 1.817,99 € de la :
SAS STAR MUSIC SYSTEM [Adresse 2]
A l'audience de ce jour, déclare que le la société STAR MUSIC SYSTEME a soldé sa dette et obtenu une remise du solde des majorations de retard. L'entreprise est désormais à jour de ses obligations et paiements.
Et qu'en conséquence l'URSSAF se désiste de sa demande.
Il y a lieu dès lors de lui en donner acte, et de prononcer le retrait du rôle de cette affaire,
Par ces motifs :
Le Tribunal, jugeant publiquement, et par décision insusceptible de recours,
Constate le désistement de URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1]
Constate l'extinction de l'instance en cours
Constate son dessaisissement,
Ordonne la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience.
Signé électroniquement par Maître Céline MAILLARD.
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