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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 4101 n° 2026000964

    T. com. 4101, 26 juin 2026, n° 2026000964

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 26 JUIN 2026 N° de rôle : 2026 000964 LE TRIBUNAL : Le tribunal de commerce de Blois, siégeant dite ville a, par mise à disposition au greffe le 26 juin 2026 rendu le jugement dont la teneur suit : ENTRE : URSSAF CENTRE VAL DE [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48f4c493c619cd1f4fd9b7
  • tcom 6001 n° 2026000964

    T. com. 6001, 28 avr. 2026, n° 2026000964

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE PRONONCE LE 28/04/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 27/04/2026, l'entreprise ci-après nommée la société par actions simplifiée ECF AUTOMOTIVE, [Adresse 1], exerçant l'activité : Commerce de tous véhicules. Interméd

    Lire la décision → Vérifier la source 69fb2718cdc6046d47c973b2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1