T. com. 4101, 26 juin 2026, n° 2026002401
Vérifier : T. com. 4101, 26 juin 2026, n° 2026002401 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 26 JUIN 2026
N° de rôle : 2026 002401
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 26 juin 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Demandeur:
CIBTP - CAISSE DU CENTRE [Adresse 1] Représentée par Maître [U] d'une part,
Défendeur:
SAS T.M.C [Adresse 2] [Localité 1] Non comparante d'autre part,
Composition du tribunal lors des débats :
Président
: Hervé GRUMEAU
Juges
Greffier
: Emmanuel COURAUD et [W] [B]
: Maître Céline MAILLARD
Gremer
Faits et procédure :
Par assignation du 05/06/2026, CIBTP - CAISSE DU CENTRE demande au tribunal de prononcer le redressement judiciaire de :
SAS T.M.C
[Adresse 2]
[Localité 1]
à défaut du paiement de la somme de 37.855,12 €,
T.M.C exploite une activité de Travaux de maçonnerie et gros oeuvre du bâtiment et est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 885 025 205,
La société T.M.C a été appelée à comparaître en audience des débats en chambre du conseil et ne s'est pas présentée,
Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites par Maître [U] que la société T.M.C a été sommée de payer par une ordonnance en injonction de payer à la CIBTP la somme de 9.460,83 € au titre des congés payés.
De majorations de retard se sont ajoutées à la créance initiale ce qui élève la dette à la somme de 37.855,12 €.
Le dirigeant de la SAS TMC n'a pas réagi aux mises en demeure et les tentatives de saisieattribution et saisie-vente se sont révélées infructueuses.
La caisse du centre, représentée par Maître [U], demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le tribunal constate que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements, que dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce,
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La débitrice appelée, Le Ministère Public avisé, Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : SAS T.M.C 1, [Adresse 3] Neung-sur-Beuvron Travaux de maçonnerie et gros oeuvre du bâtiment, N° SIREN : 885 025 205
Fixe la date de cessation des paiements au 22/08/2025 après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire [W] [B],
Et comme mandataire judiciaire : Maître [L] [G] [Adresse 4] après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du code de commerce.
Ouvre la période d'observation pour 6 mois et informe les parties présentes qu'il sera statué 24/07/2026 sur le rapport du juge-commissaire,
Dit que le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les quatorze mois à compter du présent jugement.
Ordonne au greffier de céans de remettre l'affaire au rôle au plus tard 10 jours avant l'expiration de toute poursuite d'activité autorisée par le tribunal de céans,
Invite le chef d'entreprise à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au greffe,
Dit qu'à défaut, il sera dressé obligatoirement un procès-verbal de carence, qui sera déposé au greffe.
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice, Désigne pour y procéder : SELARL JURISCENTRE ROMORANTIN [Adresse 5]
Dit que les publicités prévues à l'article R 621-8 du code de commerce seront faites à la diligence du greffier dans les 15 jours du présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.