T. com. 4101, 26 juin 2026, n° 2026002093
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 26 JUIN 2026
N° de rôle : 2026 002093
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 26 juin 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur:
Mme [J] [C] [T], [Adresse 1] Comparante d'une part,
En présence de :
SELARL [V] mission conduite par Maître [M] [A] [Adresse 2] [Localité 1] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: Hervé GRUMEAU
Juges
: Emmanuel COURAUD et Lionel MARY
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 29/05/2026, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
Mme [J] [C] [Adresse 3] [Localité 2]
N° SIREN : 504 790 536 Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour, Ce même jugement a désigné [O] [L] comme juge-commissaire et SELARL [V] comme mandataire judiciaire,
Et fixé la date de cessation des paiements au 29/11/2024,
De l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert que Mme [J] [C] n'est plus en capacité psychologique de poursuivre son activité. La saisie de son véhicule personnel et professionnel a poussé Mme [J] à demander ce jour la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Maître [A] se joint à la demande de la débitrice.
Il appert en outre des débats que la débitrice ne possède aucun immeuble et ne détient pas de droit indivis dans quelque immeuble que ce soit, que ce seul critère entraîne, depuis le 22/05/2020, l'ouverture obligatoire d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée,
Le Tribunal constate qu'il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de Mme [J] [C] en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
La débitrice entendue,
Le ministère public avisé,
Oui le juge-commissaire en son rapport,
En application des articles L 622-10 et suivants du code de commerce,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :
Mme [J] [C] [Adresse 4]
N° SIREN : 504 790 536 Commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés
Maintient comme juge-commissaire [O] [L]
Et nomme comme liquidateur SELARL [V] mission conduite par Maître [M] [A] [Adresse 5],
Dit que conformément aux dispositions de l'article L 644-5 du code de commerce la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de 12 mois suivant le présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président.
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