T. com. 4101, 26 juin 2026, n° 2026002104
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Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 26 JUIN 2026
N° de rôle : 2026 002104
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 26 juin 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
SAS PHOLIA 44, [Adresse 1] Comparante en la personne de M.[W] d'une part,
En présence de :
SELARL [P] mission conduite par Maître [E] [S] [Adresse 2] [Localité 1] d'autre part,
et de
SELARL TRAJECTOIRE Mission conduite par Maître [D] [Adresse 3]
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: Hervé GRUMEAU
Juges
: Emmanuel COURAUD et Lionel MARY
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 24/04/2026, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS PHOLIA [Adresse 4] N° SIREN : 881 641 310 Recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour, Ce même jugement a désigné [I] [R] comme juge-commissaire et SELARL [P] comme mandataire judiciaire, Et fixé la date de cessation des paiements au 24/04/2026,
De l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire et de l'Administrateur Judiciaire, il appert que la SAS PHOLIA n'a reçu aucune offre d'achat. L'activité n'est pas rentable et la trésorerie ne permet à l'entreprise que de survivre quelques jours.
M.[W] affirme qu'il croyait sincèrement que son projet était viable, mais il admet maintenant que la situation ne peut être relevée.
Le redressement de la SAS PHOLIA est manifestement impossible, c'est pourquoi l'administrateur et le mandataire judiciaire se joignent afin de demander la conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu'elle n'emploie pas plus de cinq salariés et n'en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée,
Le Tribunal constate qu'il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de PHOLIA en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
La débitrice entendue,
Le ministère public avisé,
Oui le juge-commissaire en son rapport,
En application des articles L 622-10 et suivants du code de commerce,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :
[Adresse 5]
N° SIREN : 881 641 310 Recherche-développement en autres sciences physiques et naturelles
Maintient comme juge-commissaire [I] [R]
Et nomme comme liquidateur SELARL [P] mission conduite par Maître [E] [S] [Adresse 2] [Localité 1],
Dit que conformément aux dispositions de l'article L 644-5 du code de commerce la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de 12 mois suivant le présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président.
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