T. com. 4101, 26 juin 2026, n° 2026002400
Vérifier : T. com. 4101, 26 juin 2026, n° 2026002400 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 26 JUIN 2026
N° de rôle : 2026 002400
Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 26 juin 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Demanderesse :
SAS FAMILY SHOP [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en la personne de son dirigeant M.[F]
Composition du tribunal lors des débats :
Faits et procédure :
Conformément aux dispositions des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du code de commerce,
SAS FAMILY SHOP 1 [Adresse 2]
a fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation de ses paiements,
La SAS FAMILY SHOP exploite une activité de Vente de produits non réglementés locaux et de bien-être, notamment compléments alimentaires, huiles, cosmétiques et produits d'épicerie. Achat, vente, importation et exportation en gros de tous produits non réglementés, notamment compléments, cosmétiques et produits d'épicerie et est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 979 026 119,
La SAS FAMILY SHOP a été appelée à comparaître en audience des débats en chambre du conseil et s'est présentée,
Il ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour que la société est en état de cessation de paiements et que son redressement est manifestement impossible,
La société FAMILY SHOP commercialise des produits locaux sur les marchés.
Elle n'arrive plus à faire face à ses charges courantes car la fréquentation baisse de plus en plus chaque année.
M.[F] n'arrive plus à se verser de salaire et dans ces conditions, il demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu'elle n'emploie pas plus de cinq salariés et n'en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée.
Le tribunal constate qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer, conformément aux dispositions des articles L 641-2 et suivants du code de commerce, la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS FAMILY SHOP en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le ministère public avisé, En application des articles L 641-2 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : La SAS FAMILY SHOP [Adresse 3] N° SIREN : 979 026 119
Fixe la date de cessation des paiements au 01/06/2025 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire : [I] [Q],
Et comme liquidateur judiciaire : SELARL [J]-FLOREK mission conduite par Maître [G] [J] [Adresse 4] après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du code de commerce.
Dit que, conformément à l'article L 644-3 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procédera à la vérification des seules créances susceptibles de venir en ordre utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice, Désigne pour y procéder : SELARL CORNET [Adresse 5]
Dit que conformément aux dispositions de l'article L644-5 du code de commerce, la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de un an suivant le présent jugement.
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.