T. com. 4101, 26 juin 2026, n° 2026002160
Vérifier : T. com. 4101, 26 juin 2026, n° 2026002160 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 26 JUIN 2026
N° de rôle : 2026 002160
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 26 juin 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur:
SUD LOIRE AUTOMOBILES [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en la personne de sa dirigeante Mme [F] d'une part,
En présence de :
Maître [G] [Y] [Adresse 2] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: Hervé GRUMEAU
Juges
: Emmanuel COURAUD et Lionel MARY
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 01/06/2026, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : SUD LOIRE AUTOMOBILES [Adresse 1] Saint-Gervais-la-Forêt N° SIREN : 439 326 174 Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour,
Ce même jugement a désigné [M] [V] comme Juge-Commissaire et Maître [G] [Y] comme Mandataire Judiciaire,
Et fixé la date de cessation des paiements au 01/01/2026,
Lors de l'audience du 26 mai 2026, le conseil de la société avait exposé les difficultés que connaît le secteur de l'automobile :
Paiement des véhicules à la livraison qui engendre un besoin significatif en liquidités.
Les banques ont cessé de soutenir l'entreprise.
Et la volonté de la dirigeante de céder le fonds.
Plusieurs candidats potentiels ont fait part de leur intérêt, une seule offre a été présentée dans le délai imparti.
L'offre présentée se cantonne à une reprise partielle du fonds limité à la seule marque HONDA (soit 20% sur chiffre d'affaires) et à la reprise d'un salarié sur les 22 à l'affectif.
Le mandataire et l'administrateur judiciaire estiment que cela reste insuffisant et relèvent que l'attractivité de la cession recherchée se trouve limitée en raison des cessions d'actifs intragroupe qui ont été opérées en amont de l'ouverture de la procédure collective et ont vidé la société de ses principaux actifs.
Le représentant des salariés remercie la transparence dont la dirigeante a fait preuve ce qui a permis aux salariés de se préparer à la fermeture du magasin mais indique être déçu qu'une cession n'ait pas été possible.
Dans ces conditions, Maître [C], par une requête déposée au greffe le 26 juin 2026, demande la conversion du redressement en liquidation judiciaire. Maître [Y] se joint à la demande de l'administrateur judiciaire.
Le Tribunal constate qu'il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire de SUD LOIRE AUTOMOBILES en autorisant la poursuite de l'activité jusqu'au 03 juillet 2026 et en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
La débitrice entendue,
Le Ministère Public avisé,
Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport,
En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce,
Prononce la liquidation judiciaire de : SUD LOIRE AUTOMOBILES [Adresse 3] [Localité 2] N° SIREN : 439 326 174
Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers
Autorise la poursuite de l'activité jusqu'au 03 juillet 2026
Maintient comme Juge-Commissaire [M] [V]
Et nomme comme liquidateur Maître [G] [Y] [Adresse 2]
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l'Article L 643-9 du Code de Commerce,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.