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T. com. 4101, 26 juin 2026, n° 2026002018


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Date
26/06/2026
Numéro
2026002018
Lieu / cour
4101
Chambre
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
MàJ source
2026-07-04
Id
6a48f65293c619cd1f4fe63f

Texte de la décision

2,870 caractères

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 26 JUIN 2026

N° de rôle : 2026 002018

Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 26 juin 2026 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

SARL [H] [Localité 1] AGRI [Adresse 1] Comparant en la personne de son dirigeant M.[H] d'une part,

En présence de :

SELARL [X] mission conduite par Maître [V] [Z] [Adresse 2] [Localité 2] Mandataire judiciaire, d'autre part,

Composition du tribunal lors des débats :

Président

: Hervé GRUMEAU

Juges

: Lionel MARY et Guillaume PAUTOUT

Greffier

: Maître Céline MAILLARD

Faits et procédure :

Le tribunal de céans a par jugement du 29/05/2026, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SARL [H] [Localité 1] AGRI

[Adresse 3]

[Localité 3]

Prestation de services de travaux agricoles et de location de matériels, transport de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteur destinés au transport public routier de marchandises de type agricole (paille, céréales, compost, engrais et produits phytosanitaires), et de fret, location de matériel de transport, négoce de produits agricoles notamment paille, foin et compost, travaux publics.,

N° SIREN : 882 811 326

a ouvert la période d'observation prévue par la loi et nommé comme mandataire judiciaire SELARL [X],

Il ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et notamment du rapport du mandataire judiciaire que l'adjonction de l'activité de négoce a fragilisé le SARL

[H] [Localité 1] AGRI. Le dirigeant souhaite désormais se concentrer sur la prestation de service notamment le transport de grains pour les coopératives.

L'activité étant principalement saisonnière, un prévisionnel annuel est nécessaire afin d'étudier la rentabilité de la société.

Le passif attendu est de l'ordre de 300.000, 00 €, le délai de déclaration n'étant pas écoulé.

M.[H] précise que l'embauche d'un apprenti lui permettra de doubler le volume de livraison. Il indique également être en attente des aides carburant de l'Etat.

Le tribunal, au vu de ce qui précède, autorise le maintien de la période d'observation jusqu'au 29/11/2026 avec rappel de l'affaire le 18/09/2026,

Par ces motifs :

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 622-9 et L 631-15 du code de commerce, Oui le juge-commissaire en son rapport, La débitrice entendue, Le ministère Public avisé, Autorise le maintien de la période d'observation de : SARL [H] [Localité 1] AGRI [Adresse 1], jusqu'au 29/11/2026 avec rappel de l'affaire le 18/09/2026,

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience.

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