T. com. 4101, 26 juin 2026, n° 2026002469

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 26/06/2026

N° de rôle : 2026 002469

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 26/06/2026 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

M.[G] [E] [Adresse 1]

Composition du Tribunal lors des débats :

Président Juges Greffier

: Hervé GRUMEAU : Emmanuel COURAUD et Guillaume PAUTOUT : Maître Céline MAILLARD

Faits et procédure :

Conformément aux dispositions de l'article L.681-1 du Code de Commerce : M.[G] [E] [Adresse 2] a fait au Greffe de ce Tribunal, une demande d'ouverture de procédure de surendettement,

M.[G] [E] a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et s'est présentée,

M.[G] [E] a déclaré être inscrite au répertoire SIRENE sous le n° 992810226.

M.[G] [E] expose qu'il n'a aucune dette professionnelle mais demande à pouvoir bénéficier d'une procédure de surendettement ayant uniquement des dettes personnelles,

Le Tribunal constate que le demandeur apparaît de bonne foi et qu'au vu des articles L.681-2 1° et 2° du code de commerce et L.711-1 du code de la consommation, M.[G] [E] n'a déclaré aucune dette à caractère professionnel et a précisé que son activité d'entrepreneur individuel fonctionne bien ; que son passif est constitué exclusivement de dettes personnelles et que les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du code de commerce ne sont pas réunies,

Qu'il convient, dès lors, de renvoyer l'affaire devant la commission de surendettement,

Par ces motifs :