T. com. 4502, 10 juin 2026, n° 2026001157
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Texte de la décision
JUGEMENT du mercredi 10 juin 2026
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 10 février 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS EMPLOINET
117 Avenue Pierre Mendès France 45800 Saint-Jean-de-Braye
Activité : Les activités de nettoyage de tous types de bâtiments, locaux et espaces verts auprès de professionnels, particuliers, communes et collectivités, la réalisation de travaux d'entretien et de nettoyage intérieur et/ou extérieur portant sur des bâtiments de toute nature, et en particulier le nettoyage courant non spécialisé de tous types de bâtiments
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 921 085 155 (2022B01980)
avec une période d'observation de 6 mois,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation,
Monsieur [P] [K], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil et a été entendu(e) en ses explications,
Le Mandataire Judiciaire, la SELARL VILLA FLOREK en la personne de Maître [E] [H], entendu(e) en son rapport,
Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, compte tenu des pièces produites de renouveler la période d'observation.
PAR CES MOTIFS:
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public,
Renouvelle la période d'observation
pour une durée de
6 mois
à compter du
10 août 2026
soit jusqu'au
10 février 2027
dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de :
SAS EMPLOINET
117 Avenue Pierre Mendès France 45800 Saint-Jean-de-Braye
Activité : Les activités de nettoyage de tous types de bâtiments, locaux et espaces verts auprès de professionnels, particuliers, communes et collectivités, la réalisation de travaux d'entretien et de nettoyage intérieur et/ou extérieur portant sur des bâtiments de toute nature, et en particulier le nettoyage courant non spécialisé de tous types de bâtiments
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 921 085 155 (2022B01980)
Renvoie l'affaire à l'audience du
23 septembre 2026
afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle
conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SAS EMPLOINET,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix juin deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Pierre THIBAUD, Président, Monsieur Philippe MERCIER, Monsieur Fabrice ORTET, Juges, Assistés de Madame Corinne KULACS, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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