T. com. 5101, 2 juill. 2026, n° 2026000271
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Texte de la décision
*1DE/00/08/37/14*
02/07/2026 2026000271 - 1 -
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE
JUGEMENT DU 02/07/2026
LE TRIBUNAL,
947849915 (2023B00018)
ATTENDU que par jugement en date du 18/09/2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de : SAS Net'solution [Adresse 1] Activité : Nettoyage de façades, toitures, coques de bateaux, décapage tous supports, nettoyage par aérogommage et hydrogommage et peinture, nettoyage immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Châlons en Champagne sous le numéro : B
ATTENDU
que par requête de la SCP [F], prise en la personne de Me [E] [F], il est exposé :
* que le passif a été déposé et s'élève à la somme de 72 704 euros,
* que l'exposant a été destinataire de courriers selon lesquels le débiteur ne serait pas à jour dans le règlement des charges courantes depuis l'ouverture de la procédure (cotisation URSSAF de février à avril 2026 pour 5 213 euros, et loyers impayés du 18.09.2025 au 31.05.2026 pour 5 407,34 euros).
ATTENDU
qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, que dès lors il y a lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 640-1 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de SAS Net'solution, en statuant dans les termes ci-près;
ATTENDU que l'exécution provisoire est de droit;
PAR CES MOTIFS :
Après en avoir délibéré en Chambre du Conseil conformément à la Loi;
Le Ministère Public entendu, requêrant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Le Juge Commissaire entendu en son rapport lequel sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
Vu les dispositions du Code de Commerce applicables à la liquidation judiciaire;
Statuant publiquement, Contradictoire;
Prononce la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de :
SAS Net'solution [Adresse 1] Activité : Nettoyage de façades, toitures, coques de bateaux, décapage tous supports, nettoyage par aérogommage et hydrogommage et peinture, nettoyage RCS [Localité 1] B 947849915 (2023B00018)
Maintient en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean PERES
NOMME en qualité de liquidateur :
SCP [F] prise en la personne de Me [E] [F] [Adresse 2]
ORDONNE
les mesures de publicités prescrites par le Loi en pareille matière avec insertion dans un journal d'annonces légales;
DIT
que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours;
DIT
que le présent jugement sera communiqué au Ministère Public, à Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques, à Monsieur le Juge Commissaire, au Liquidateur SCP [F] prise en la personne de Me [E] [F] et signifié à SAS Net'solution ;
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, et ordonne l'exécution provisoire du présent jugement;
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 02/07/2026, où siégeaient : Monsieur Frédéric JEAN, Président, Monsieur Philippe LACHAUD, Madame Anne-Claire COURTIN, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.
Ministère Public : Madame Ludiane VOLPI.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric JEAN Président et Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.
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