T. com. 5402, 30 juin 2026, n° 2026000473
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY
Jugement du 30/06/2026 : retour en régime général
Le tribunal des activités économiques de Nancy, par jugement en date du 20/01/2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la société :
SAS NOVIGA [Adresse 1] RCS B 844 573 758 (2018B01244).
et a nommé :
* Juge-commissaire : Madame Carine JEANNIN
* Juge-commissaire suppléant : Monsieur Jean-Baptiste MERVELET
* Liquidateur Judiciaire : Maître [H] [C] [Adresse 2]
Par décision en date du 20/01/2026, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.644-1 et suivants du code de commerce ;
L'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée.
Le tribunal relevant que les opérations de liquidation judiciaire ne seront pas achevées, décide de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire ;
MET FIN à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et ORDONNE qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
SAS NOVIGA
[Adresse 1]
inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 844 573 758 et exerçant comme activité : Recherche et développement et prestations de services en analyse de données pharmaceutiques et médicales. Toutes opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet. ;
MAINTIENT
Madame Carine JEANNIN en qualité de juge-commissaire et Monsieur Jean-Baptiste MERVELET en qualité de juge-commissaire suppléant ;
MAINTIENT
Maître [H] [C] en qualité de liquidateur ;
RENVOIE l'affaire à l'audience du 15/06/2027 à 14h00 afin qu'il soit statué sur la
clôture de la procédure ou prorogation de celle-ci sur requête motivée du liquidateur, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce ;
AUTORISE
un nouveau délai de six mois pour établir la liste des créances déclarées ;
ORDONNE
la publication du présent jugement conformément à la loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et ordonne l'emploi des dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi trente juin deux mille vingt six par Monsieur Bruno ROLLINGER Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Caroline PLUCHE, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Bruno ROLLINGER président, Monsieur Alain HELLENTHALER, Madame Sophie LEHE, juges. Greffier d'audience : Madame Caroline PLUCHE.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno ROLLINGER, président et par Madame Caroline PLUCHE, greffier.
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