T. com. 5910, 16 juin 2026, n° 2025018149
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 16/06/2026
Composition du Tribunal :
Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de chambre, Madame Béatrice DUPIRE, Madame Estelle MARAT, Juges, Maître Elisa PROT Greffier,
2025018149 - ENTRE - La société A.C.E. - S.O.F.E.C. [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Pierre DELANNOY avocat à [Localité 1]
* ET -
La société BOULANGERIE PÂTISSERIE SB-AP [Adresse 2] défenderesse ayant pour conseil Maître Nicolas DRANCOURT avocat à [Localité 1]
Par exploit en date du 23/07/2025, la société A.C.E. - S.O.F.E.C. a fait délivrer assignation à la société BOULANGERIE PÂTISSERIE SB-AP en vue d'obtenir la condamnation de cette dernière.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 09/09/2025. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 7 remises.
A l'audience de ce jour, les parties sollicitent le renvoi de cette affaire pour "régularisation" de la procédure, alors que deux renvois ont déjà été accordés pour "régularisation de la procédure suite au redressement judiciaire de la société BOULANGERIE PATISSERIE SB-AP.
Vu l'article 381 du code de procédure civile, le Tribunal constate le défaut de diligence et prononce la radiation de l'affaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Prononce la radiation de l'affaire opposant la société A.C.E. - S.O.F.E.C. à la société BOULANGERIE PÂTISSERIE SB-AP
Dit que les dépens seront supportés par la société A.C.E. - S.O.F.E.C., liquidés à la somme de 55.54 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Jugement signé par Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de chambre et Maître Elisa PROT, greffier.
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