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T. com. 6403, 30 juin 2026, n° 2026003574


Vérifier : T. com. 6403, 30 juin 2026, n° 2026003574 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
30/06/2026
Numéro
2026003574
Lieu / cour
6403
Chambre
EKIP
MàJ source
2026-07-04
Id
6a490d3293c619cd1f5085fb

Texte de la décision

1,018 caractères

N° PROCEDURE : 4159476

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 003574

Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil le 30/06/2026 et même composition pour le délibéré.

Monsieur O. OURNAC

: PRESIDENT

Monsieur L. BOURGUIGNON Monsieur K.HOCHMAN Monsieur J. BAUDIN,

: JUGES : GREFFIER D'AUDIENCE

Jugement prononcé sur le siège le 30/06/2026 en application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

RICARRERE JM (SARL) [Adresse 1] 898 016 712 COMPARANT EN PERSONNE

Le Ministère Public régulièrement avisé de l'audience et de la procédure.

JUGEMENT DE RADIATION

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Le tribunal prononce la radiation de l'instance N° 2026 003574 –examen intermédiaire - RICARRERE JM (SARL)

Et se déclare dessaisi à compter de ce jour,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Le Greffier d'audience Monsieur J. BAUDIN

Le président, Monsieur O. OURNAC.

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