T. com. 6403, 30 juin 2026, n° 2026003574
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Texte de la décision
N° PROCEDURE : 4159476
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 003574
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil le 30/06/2026 et même composition pour le délibéré.
Monsieur O. OURNAC
: PRESIDENT
Monsieur L. BOURGUIGNON Monsieur K.HOCHMAN Monsieur J. BAUDIN,
: JUGES : GREFFIER D'AUDIENCE
Jugement prononcé sur le siège le 30/06/2026 en application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
RICARRERE JM (SARL) [Adresse 1] 898 016 712 COMPARANT EN PERSONNE
Le Ministère Public régulièrement avisé de l'audience et de la procédure.
JUGEMENT DE RADIATION
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Le tribunal prononce la radiation de l'instance N° 2026 003574 –examen intermédiaire - RICARRERE JM (SARL)
Et se déclare dessaisi à compter de ce jour,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Le Greffier d'audience Monsieur J. BAUDIN
Le président, Monsieur O. OURNAC.
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