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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 5602 n° 2026003574

    T. com. 5602, 22 juill. 2026, n° 2026003574

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 juillet 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant directement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL DS AUTO 56 Vu la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la déclaration de cessa

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c8eb2d6da041962a08e8a
  • tcom 6403 n° 2026003574

    T. com. 6403, 30 juin 2026, n° 2026003574

    N° PROCEDURE : 4159476 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 003574 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil le 30/06/2026 et même composition pour le délibéré. Monsieur O. OURNAC : PRESIDENT Monsieur L. BOURGUIGNON Monsieur K.HOCHMAN Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 6a490d3293c619cd1f5085fb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1