T. com. 7608, 30 juin 2026, n° 2026000487

Rôle 2026 000487

Jugement du 30 juin 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Maria DUFROY Monsieur Hervé LEBOYER

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 30 juin 2026

DANS LA CAUSE

relative à la prolongation du délai de clôture de la liquidation judiciaire de :

LA LYCORNE (SAS) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [Q] [R] pour Me [A] [K], liquidateur

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant décision de ce siège en date du 20 janvier 2026, la société LA LYCORNE a été déclarée en liquidation judiciaire, il a été fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, la clôture doit intervenir au plus tard pour le 20 juillet 2026.

Suivant acte en date du 29 juin 2026, Me [A] [K], ès qualités de liquidateur, demande, au visa du second alinéa de l'article L. 644-5 du code de commerce, une prorogation du délai de clôture de cette procédure pour une durée de trois mois au motif que le passif est actuellement en cours de vérification et qu'un projet de répartition sera prochainement déposé.

Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée doit être prorogé pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 20 octobre 2026.

Ainsi, la décision dont la teneur suit est rendue.

PAR CES MOTIFS