T. com. 7608, 30 juin 2026, n° 2026004408

Rôle 2026 004408

Jugement du 30 juin 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Maria DUFROY Monsieur [B] LEBOYER

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l'audience du 30 juin 2026

DANS LA CAUSE

Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce concernant :

RS ROMEU INVEST (SAS) [Adresse 1] [Localité 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [Z] [L], président Me [B] [N] de la SELARL AJAssociés, administrateur judiciaire Madame [T] [V] pour Me [M] [U] de la SELARL [M] [U], mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Par jugement en date du 5 mai 2026, la société RS ROMEU INVEST a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d'observation, le tribunal est aujourd'hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation au vu du rapport dressé dans les termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.

Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société RS ROMEU INVEST souhaite présenter un plan de redressement judiciaire lequel sera tributaire de la capacité de la filiale, la société ROMEU CONSTRUCTION, à améliorer la rentabilité de son exploitation.

A ce jour, la société RS ROMEU INVEST apparaît disposer de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité.

Me [B] [N], administrateur judiciaire, et Me [M] [U], mandataire judiciaire, sont favorables à cette poursuite.

Dans ces conditions, il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation pour quatre mois.

PAR CES MOTIFS