T. com. 7608, 30 juin 2026, n° 2026005775

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Jugement du 30 juin 2026

Rôle 2026 005775

DEMANDEUR:

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE - [Adresse 1] représentée par Me Hélène DEBROUTELLE, avocate au barreau de Rouen

DEFENDEUR:

Monsieur [M] [D] - [Adresse 2] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE

Juges :

Madame Maria DUFROY

Monsieur Hervé LEBOYER

Lors des débats

Ministère public : Monsieur Pierre GERARD

Greffier : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats : à l'audience en chambre du conseil du 30 juin 2026

Jugement : en premier ressort, contradictoire

FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant acte d'huissier délivré le 10 juin 2026 auquel il est fait référence pour l'exposé des faits et le rappel de la procédure, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a fait assigner, à l'audience du 30 juin 2026, Monsieur [M] [D] afin de voir :

déclarer la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE recevable et bien-fondé en l'ensemble de ses demandes, moyens et prétentions ;

constater que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE justifie de la nature de ses créances et de leur montant à l'égard de monsieur [M] [D] ;
* constater que Monsieur [M] [D] est en état de cessation des paiements. En conséquence,
* prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de

monsieur [M] [D] avec toutes conséquences de droit ;

subsidiairement, prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

le condamner aux entiers dépens de la présente instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A l'audience de ce jour, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de Monsieur [M] [D] sur déclaration de cessation des paiements.

En conséquence, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a déclaré se désister de son instance, sans opposition du défendeur.

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.

PAR CES MOTIFS