T. com. 7608, 30 juin 2026, n° 2026006038
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Texte de la décision
Rôle 2026 006038
Jugement du 30 juin 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Maria DUFROY Monsieur Hervé LEBOYER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 30 juin 2026
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
[P] (SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [T] [V], gérant, assisté de Me Lucie MEGARD de la SELAS DELOITTE SOCIETES D'AVOCATS, avocate au barreau de Rouen
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 26 juin 2026, Monsieur [T] [V], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la société [P] et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La société [P], SARL immatriculée au RCS de [Localité 1], exerce, depuis le 1er avril 2003, une activité de nettoyage industriel. Elle emploie 4 salariés et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2025, a été de 324.368 €.
Son passif échu et exigible s'élève à 250.172 € pour un actif estimé à 5.374,72 €.
La société [P] n'a pas réglé ses charges sociales et fiscales pour la somme de 44.825 €, ses charges bancaires pour la somme de 43.471 € et ses fournisseurs pour la somme de 135.772 €. Son passif est également constitué d'apport en compte courant pour un montant total de 20.351 € ainsi que d'acomptes clients pour un montant de 5.753 €.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la société [P] attribue ses difficultés au ravalement de la façade de l'Abbatiale [Localité 2] [Adresse 2], monument historique. Des prescriptions techniques ont été imposées par les Architectes des Bâtiments de France en cours d'exécution conduisant la société [P] à réaliser le chantier dans des conditions très éloignées des spécifications initiales, générant ainsi plus de 3.000 heures opérateur supplémentaire non-prévisibles au chiffrage. Ce surcoût a pesé sur les deux exercices suivants, restés déficitaires. Pour absorber cette perte, la société [P] a engagé une stratégie de croissance, en vain. Des mesures correctives ont donc été apportées notamment avec la réduction de la masse salariale, le retour à un format opérationnel maîtrisé et la cession d'un bâtiment. Néanmoins, la société [P] ne dégage pas un flux de trésorerie suffisant pour honorer ses échéances. Aucun retournement opérationnel complémentaire n'est désormais identifiable. La rentabilité d'exploitation ne peut être atteinte.
L'état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible au cas d'espèce.
Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1er et D. 641-10 alinéa 1er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire de : [P] (SARL) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Fixe au 2 juin 2026 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [E] [W].
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [F] [D], mission conduite par Me [F] [D] [Adresse 3]
Dit que la SELARL [F] [D], mission conduite par Me [F] [D], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Désigne
Me [H] [M]
[Adresse 4]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [T] [V].
Fixe à un an le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société [P] et la SELARL [F] [D], mission conduite par Me [F] [D], à l'audience du tribunal du 22 juin 2027 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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