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tcom 7608 n° 2026006038
T. com. 7608, 30 juin 2026, n° 2026006038
Rôle 2026 006038 Jugement du 30 juin 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Maria DUFROY Monsieur Hervé LEBOYER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL Déba
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