T. com. 7608, 30 juin 2026, n° 2026006037
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Texte de la décision
Rôle 2026 006037
Jugement du 30 juin 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 30 juin 2026
DANS LA CAUSE :
Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :
JB'INVEST (SARL) [Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [E] [J], gérant, assisté de Me Lucie MÉGARD de la SELAS DELOITTE SOCIETE D'AVOCATS, avocate au barreau de Rouen
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant jugement de ce siège en date du 3 septembre 2024, la société JB'INVEST ayant bénéficié d'un plan de sauvegarde.
Suivant acte en date du 26 juin 2026, Monsieur [E] [J], gérant, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la société JB'INVEST.
La société JB'INVEST appartenant à l'une des catégories visées au premier alinéa de l'article L. 640-2 du code de commerce, la demande est recevable.
Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la société JB'INVEST exerce, depuis le 4 août 2017, une activité de prise de participation et animation de filiales. Elle n'emploie pas de salarié et le montant de son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 42.213 €.
Son passif s'élève à 70.336,20 € pour un actif disponible de 1.334,37 €. La société JB'INVEST n'a pas réglé son expert-comptable pour la somme de 1.612,80 € et les apports en compte courant pour la somme de 68.723,40 €.
La société JB'INVEST explique que sa filiale, la société TTEN, enregistre des résultats déficitaires récurrents et fait l'objet ce jour d'une procédure de liquidation judiciaire. La société JB'INVEST ne dispose plus d'actif mobilisable et ne peut s'appuyer sur aucune remontée de dividendes de la société TTEN. Son état de cessation des paiements est donc avéré.
La société JB'INVEST ayant bénéficié d'un plan de sauvegarde et l'état de cessation des paiements étant avéré, il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions
des alinéas 2 des articles L. 626-27 et R. 626-48 du code de commerce, laquelle entraîne la résolution du plan de sauvegarde.
Les conditions définies par l'article L. 641-2 du code de commerce se trouvent réunies, il est fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Prononce la liquidation judiciaire, laquelle entraîne la résolution du plan de sauvegarde, de : JB'INVEST (SARL) [Adresse 1]
Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.
Fixe au 2 juin 2026 la date de la cessation des paiements ;
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [I] [M].
Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [Z] [L], mission conduite par Me [Z] [L] [Adresse 2]
Dit que la SELARL [Z] [L], mission conduite par Me [Z] [L], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.
Confie à SELARL [Z] [L], mission conduite par Me [Z] [L] la mission de réaliser l'inventaire en application de l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.
Dit que les droits et actions qui ne seront pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [E] [J].
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Convoque la société JB'INVEST et la SELARL [Z] [L], mission conduite par Me [Z] [L], à l'audience du tribunal du 8 décembre 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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