Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2026006037 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 5402 n° 2026006037

    T. com. 5402, 21 juill. 2026, n° 2026006037

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Tribunal des Activités Économiques de Nancy Audience du 21 juillet 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, En date du 16/07/2026, l'entreprise ci-après nommée : SARL JOALICAT sise [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b2c4cd6da041962786b4f
  • tcom 7608 n° 2026006037

    T. com. 7608, 30 juin 2026, n° 2026006037

    Rôle 2026 006037 Jugement du 30 juin 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL Débats à l'audience du 30 juin 2026 DANS LA CAUSE : Faisant suite à la déclaration de cessation

    Lire la décision → Vérifier la source 6a49202093c619cd1f512f96

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1