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T. com. 7801, 29 juin 2026, n° 2026L01376


Vérifier : T. com. 7801, 29 juin 2026, n° 2026L01376 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/06/2026
Numéro
2026L01376
Lieu / cour
7801
Chambre
Procédures collectives
MàJ source
2026-07-04
Id
6a4923df93c619cd1f514740

Texte de la décision

345 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

À L'AUDIENCE DU 29 JUIN 2026,

RETRAIT DU RÔLE - ARTICLE 382 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, et sous réserve de rétablissement éventuel, ordonne le retrait du rôle de l'instance introduite par saisine d'office,

A l'encontre de :

SAS CATG [Adresse 1].

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