T. com. 8201, 1 juill. 2026, n° 2026001969

01 JUILLET 2026

Rôle 2026000057 Répertoire Général 2026001969

MATERIELS ET OUTILS POUR LE SANS TRANCHEE (SAS) C/ LMJ TRAVAUX SPECIAUX (SARL)

JUGEMENT

Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du premier juillet deux mille vingt-six, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile, et signé par Monsieur Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de procédure civile, assisté de Marine LAURENT, Commis Greffier, auquel la minute a été remise,

DEMANDEUR :

MATERIELS ET OUTILS POUR LE SANS TRANCHEE (SAS)

, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY sous le numéro 414 026 963, dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par son Président en exercice, Monsieur [G] [P], domicilié en cette qualité audit siège,

Comparant et plaidant par Maître Stéphane BESSOU, avocat membre de la SELARL SPBS AVOCATS, demeurant [Adresse 2], Avocat au Barreau de MONTAUBAN, loco Maître Anne-Cécile CARLI, demeurant [Adresse 3], Avocat au Barreau de PARIS.

DEFENDEUR :

LMJ TRAVAUX SPECIAUX (SARL), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 899 164 420, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [J] [E], domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse défaillante, ne comparaît pas, ni personne pour elle.

Inscrite sous le numéro 2026001969,

Appelée à l'audience du 06 mai 2025,

Devant Monsieur Alain PECOU, Président d'audience, Monsieur Pascal STANDAERT, Juge, Monsieur Florent DUCRUET, Juge, Assistés de Marine LAURENT, Commis Greffier,

Et après qu'il en ait été délibéré par les Juges ayant assistés aux débats, Ouï les Conseils des parties et les parties en leurs explications ;

FAITS :

La société MATERIELS ET OUTILS POUR LE SANS TRANCHEE exerce une activité de vente et location de matériels et outils pour les travaux sans tranchée. Dans le cadre de ses relations

commerciales avec la société LMJ TRAVAUX SPECIAUX, elle lui a fourni des matériels (vente) et des équipements (location) ayant fait l'objet de plusieurs factures demeurées impayées.

La société LMJ TRAVAUX SPECIAUX, débitrice, a son siège à LABASTIDE-SAINT-PIERRE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTAUBAN. Son gérant, Monsieur [J] [E], a reconnu au cours d'une tentative de règlement amiable, les difficultés financières de la société, à ce jour toujours en activité.

Malgré plusieurs relances et trois mises en demeure par lettres recommandées avec accusé de réception, la société LMJ TRAVAUX SPECIAUX demeure débitrice de cinq factures échues et impayées :

[…]

Soit un total exigible, au 05 février 2026, de 101.785,55 euros TTC, incluant le principal des factures (87.091,60 euros), les intérêts de retard calculés au taux de trois fois le taux d'intérêt légal (1.217,57 euros), les indemnités forfaitaires de recouvrement de 40 euros par facture (200 euros) et la clause pénale de 15% applicable au-delà des intérêts de l'indemnité forfaitaire (13.276,38 euros).

La société MATERIELS ET OUTILS POUR LE SANS TRANCHEE a multiplié les tentatives de règlement amiable :

Mise en demeure n°1 de la société MATERIELS ET OUTILS POUR LE SANS TRANCHEE, en date du 14 janvier 2026, par lettre recommandée avec accusé de réception - non réceptionnée, retour de la lettre recommandée avec accusé de réception,

Mise en demeure n°2 de Maître [D] [H], en date du 06 février 2026, par lettre recommandée avec accusé de réception – non réceptionnée, retour de la lettre recommandée avec accusé de réception,

Tentative de règlement amiable le 20 février 2026 à la demande de Monsieur [J] [E], lors de laquelle ce dernier a reconnu la dette et évoqué ses difficultés financières, ainsi qu'un risque de liquidation judiciaire,
* Mise en demeure n°3 de Maître [D] [H], en date du 25 février 2026, par lettre recommandée avec accusé de réception – notifiant d'un échéancier de paiement proposé. Aucun versement n'a été effectué à ce jour.

Face au risque avéré de cessation des paiements évoqué par le gérant de la société LMJ TRAVAUX SPECIAUX lui-même, la société MATERIELS ET OUTILS POUR LE SANS TRANCHEE a sollicité et obtenu, sur requête, une ordonnance du Président du Tribunal de commerce de MONTAUBAN en date du 17 mars 2026 (2026001397) autorisant l'inscription provisoire d'un nantissement judiciaire sur l'intégralité du fonds de commerce de la société LMJ TRAVAUX SPECIAUX.

Cette inscription provisoire a été prise au registre des sûretés mobilières du Greffe du Tribunal de commerce de MONTAUBAN le 17 mars 2026, sous le numéro 2026NJF00002. Elle a été notifiée à la société LMJ TRAVAUX SPECIAUX le 24 mars 2026 par acte du Commissaire de justice Maître [N] [Y] dans les délais légaux.

Conformément à l'article R.511-7 du Code des procédures civiles d'exécution, la société MATERIELS ET OUTILS POUR LE SANS TRANCHEE introduit la présente action au fond dans le délai d'un mois à compter de l'inscription provisoire.

PROCEDURE :

Suivant exploit de Maître [N] [Y], Commissaire de Justice à MONTAUBAN en date du 14 avril 2026, la société MATERIELS ET OUTILS POUR LE SANS TRANCHEE a fait donner assignation à la société LMJ TRAVAUX SPECIAUX, d'avoir à comparaitre devant le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN pour :

CONDAMNER la société LMJ TRAVAUX SPECIAUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 899 164 420, à payer à la société MATERIELS ET OUTILS POUR LE SANS TRANCHEE la somme de 101.785,55 euros TTC au titre de factures impayées, pénalités de retard, indemnités forfaitaires et clause pénale, telle que détaillée dans le tableau figurant

supra;

DIRE et JUGER que la somme de 101.785,55 euros portera intérêts au taux légal à compter de la date de la présente assignation jusqu'au complet paiement ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts par période annuelle, conformément à l'article 1343-2 du Code civil ;

CONFIRMER l'inscription provisoire du nantissement judiciaire prise le 17 mars 2026 au registre des sûretés mobilières du Tribunal de commerce de MONTAUBAN sous le numéro 2026NJF00002, et dire qu'elle sera rendue définitive à hauteur de la condamnation prononcée ;

CONDAMNER la société LMJ TRAVAUX SPECIAUX à payer à la société MATERIELS ET OUTILS POUR LE SANS TRANCHEE la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution ;

CONDAMNER la société LMJ TRAVAUX SPECIAUX aux entiers dépens de l'instance y compris les frais de Commissaire de justice.

PRETENTIONS DES PARTIES :

A l'audience,

Demandeur :

Maître [F] [O], représentant la société MATERIELS ET OUTILS POUR LE SANS TRANCHEE, confirme son acte introductif d'instance et demande au Tribunal de Commerce de :

CONDAMNER la société LMJ TRAVAUX SPECIAUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 899 164 420, à payer à la société MATERIELS ET OUTILS POUR LE SANS TRANCHEE la somme de 101.785,55 euros TTC au titre de factures impayées, pénalités de retard, indemnités forfaitaires et clause pénale, telle que détaillée dans le tableau figurant

supra;

DIRE et JUGER que la somme de 101.785,55 euros portera intérêts au taux légal à compter de la date de la présente assignation jusqu'au complet paiement ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts par période annuelle, conformément à l'article 1343-2 du Code civil ;

CONFIRMER l'inscription provisoire du nantissement judiciaire prise le 17 mars 2026 au registre des sûretés mobilières du Tribunal de commerce de MONTAUBAN sous le numéro 2026NJF00002, et dire qu'elle sera rendue définitive à hauteur de la condamnation prononcée ;

CONDAMNER la société LMJ TRAVAUX SPECIAUX à payer à la société MATERIELS ET OUTILS POUR LE SANS TRANCHEE la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution ;

CONDAMNER la société LMJ TRAVAUX SPECIAUX aux entiers dépens de l'instance y compris les frais de Commissaire de justice.

Défendeur :

La société LMJ TRAVAUX SPECIAUX ne comparaît pas, ni personne pour elle.

L'affaire a été mise en délibéré au 01 juillet 2026 pour un jugement y être rendu.

MOTIFS DE LA DECISION :

L'article 472 du Code de Procédure Civile dispose que «

Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière et bien fondée »
* Conformément aux dispositions de l'article 853 du Code de Procédure Civile applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, «

Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce. (…). Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un

montant inférieur ou égal à 10.000 euros, dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ou pour les litiges relatifs à la tenue du Registre du Commerce et des Sociétés (…) ».

La société LMJ TRAVAUX SPECIAUX, défenderesse non comparante, a fait preuve d'importants manquements quant à ses obligations envers la société MATERIELS ET OUTILS POUR LE SANS TRANCHEE.

En l'espèce, la défaillance de la société LMJ TRAVAUX SPECIAUX est avérée, et les pièces produites par la société MATERIELS ET OUTILS POUR LE SANS TRANCHEE dont les échanges de mails entre les parties permettant au Tribunal de constater la reconnaissance par la société LMJ TRAVAUX SPECIAUX de ses dettes à hauteur de 87.091 euros HT, justifient parfaitement les sommes demandées par elle.

En conséquence, qu'il y a lieu de :

CONDAMNER la société LMJ TRAVAUX SPECIAUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 899 164 420, à payer à la société MATERIELS ET OUTILS POUR LE SANS TRANCHEE la somme de 101.785,55 euros TTC au titre de factures impayées, pénalités de retard, indemnités forfaitaires et clause pénale, telle que détaillée dans le tableau figurant

supra;

DIRE et JUGER que la somme de 101.785,55 euros portera intérêts au taux légal à compter de la date de la présente assignation jusqu'au complet paiement ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts par période annuelle, conformément à l'article 1343-2 du Code civil ;

CONFIRMER l'inscription provisoire du nantissement judiciaire prise le 17 mars 2026 au registre des sûretés mobilières du Tribunal de commerce de MONTAUBAN sous le numéro 2026NJF00002, et dire qu'elle sera rendue définitive à hauteur de la condamnation prononcée ;

CONDAMNER la société LMJ TRAVAUX SPECIAUX à payer à la société MATERIELS ET OUTILS POUR LE SANS TRANCHEE la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution ;

CONDAMNER la société LMJ TRAVAUX SPECIAUX aux entiers dépens de l'instance y compris les frais de Commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS,