TJ 93008, 26 juin 2026, RG 26/03322
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
BOBIGNY
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3/section 4
R.G. N° RG 26/03322 - N° Portalis DB3S-W-B7K-35PV
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 26 Juin 2026
contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
Madame Marion GARDIN, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Hanane ANNOQRI, greffier.
Dans l'affaire entre :
Madame [K] [A] [Y]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
A.J. Totale numéro N930082024015444 du 05/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5]
Ayant pour avocat Me Nathalie RACCAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 244
Et
[V] [H] [C]
né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Ayant pour avocat Me Selim Mamlouk, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 127
DÉBATS
A l’audience non publique du 18 Mai 2026, le juge aux affaires familiales Madame Marion GARDIN assistée de Madame Hanane ANNOQRI, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 26 Juin 2026.
LE TRIBUNAL
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel,
Vu la requête conjointe enregistrée au greffe le 26 mars2026,
Vu les déclarations d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci rédigées par les époux et leurs conseils le 26 mars 2026,
Vu la convention réglant les effets du divorce en date du 26 mars 2026,
DIT que le juge français est compétent avec application de la loi française ;
DECLARE recevable la demande en divorce formée par Monsieur [V] [H] [C], et Madame [K] [Y] ;
CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ;
PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :
Monsieur [V] [H], né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 8] (PEROU)
Et de
Madame [K], [A] [Y], née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 9]
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 10] (SEINE-[Localité 11])
ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 12];
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ;
HOMOLOGUE la convention de divorce réglant les conséquences du divorce quant aux époux et fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentales sur les enfants, convention signée par Monsieur [V] [H] [C], et Madame [K] [Y] et leurs conseils respectifs le 26 mars 2026 ;
ANNEXE à la présente décision ladite convention ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE VINGT SIX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER
Hanane ANNOQRI
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Marion GARDIN
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