TJ 33063, 6 juill. 2026, RG 25/03870

N° RG 25/03870 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2LIW

N° RG 25/03870 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2LIW

DU : 06 Juillet 2026

AFFAIRE :

[N] [I]

C/

S.D.C. [Adresse 1] représenté par son s yndic ATLANTIC SYNDIC AJP

DÉSISTEMENT

Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le
à la SELARL BERNADOU AVOCATS
la SELARL RACINE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

1ERE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

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Le SIX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX

Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente
Juge de la Mise en Etat

David PENICHON, Greffier

Vu l’instance,

ENTRE :

Monsieur [N] [I]
né le 18 Mai 1966 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représenté par Maître Jean MONTAMAT de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant

D’UNE PART

ET :

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] dont le siège social est [Adresse 3] représenté par son syndic la société ATLANTIC SYNDIC AJP dont le siège social est [Adresse 4]

Représentée par Maître Lionel BERNADOU de la SELARL BERNADOU AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

D’AUTRE PART

Vu les articles 384, 385, 394, 787 et 789 du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action signifiées le 12 mai 2026 par Monsieur [N] [I] ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement signifiées le 28 mai 2026 par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] représenté par son syndic la société ATLANTIC SYNDIC AJP ;

Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait et qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,

Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [N] [I].

Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait.

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Rappelle que le désistement emporte pour le demandeur, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.

La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente et par David PENICHON, Greffier présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.