TJ 81004, 6 juill. 2026, RG 26/00479

DOSSIER N° : N° RG 26/00479 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EJUA
JUGEMENT DU : 06 Juillet 2026
NAC : 48C
AFFAIRE : [T] [I] C/ [J] [1] (EX NEMO), [2], [3]
MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI

SURENDETTEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Stéphanie MARCOU, Vice-Présidente du tribunal judiciaire délégué(e) dans les fonctions de Juge des contentieux de la protection en matière de surendettement pour le ressort de compétence du tribunal judiciaire d’ALBI, assisté(e) de Sébastien CHAUVIER, greffier,

Statuant sur la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du TARN formée par :

Monsieur [T] [I], demeurant [Adresse 1]

comparant

DEFENDERESSES

[4] (EX NEMO), dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

[2], dont le siège social est sis Chez [Adresse 3]

non comparante

[3], dont le siège social est sis SECTEUR SURENDETTEMENT - [Adresse 4]

non comparante

Débats tenus à l'audience du : 08 Juin 2026
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2026

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [T] [I] a, le 27 juin 2025, saisi la Commission de surendettement des particuliers du département du TARN, afin de voir traiter sa situation.

Le 25 septembre 2025, la commission a déclaré la demande recevable.

Le 22 janvier 2026, la commission de surendettement a élaboré des mesures imposées, notifiées aux parties.

Suivant courrier reçu le 2 mars 2026, M. [I] a contesté ces mesures.

Le dossier a été transmis au tribunal le 20 mars 2026 et l’affaire fixée à l’audience du 8 juin 2026.

A l’audience, M. [I], comparant en personne, expose que sa situation a changé dès lors qu’il est séparé de son épouse et sur le point d’engager une procédure de divorce. Il précise qu’il vit désormais seul et sollicite un rééchelonnement plus long afin que soient prises en compte ses capacités actuelles de remboursement.

Aucun créancier n’a comparu, ni personne pour eux. Le groupe [5], pour [2], a écrit pour excuser son absence.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article L 733-10 du code de la consommation énonce qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai de 30 jours, les mesures imposées par la commission en application des articles L 733-1, L 733-4 ou L 733-7.

En l'espèce, les mesures imposées ont été notifiées à M. [I] le 6 février 2026.
La contestation a été réceptionnée le 2 mars 2026.

Elle est recevable en la forme.

L’article L 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

La commission de surendettement a élaboré les mesures au profit de M. [I] en tenant compte des éléments suivants :

- ressources :
contribution aux charges : 518,86 euros,
salaire : 2021 euros

soit un montant total de 2539,86 euros,

- charges :

assurance/mutuelle : 11 euros,
divers (prestation compensatoire) : 150 euros,
forfait chauffage : 123 euros,
forfait de base : 632 euros,
forfait habitation : 121 euros,
impôts : 77 euros,
logement : 620 euros,

soit un total de 1734 euros.

Le minimum légal à laisser à disposition de M. [I] était de 1528,39 euros.
Le maximum légal pouvant être affecté au remboursement par référence au barème des saisies des rémunérations était de 492,61 euros.
La capacité effective de remboursement (ressources – charges) était de 805,86.

L’endettement est de 29 917,74 euros.

A ce jour, M. [I] expose être séparé de son épouse. S’il ne justifie pas de l’introduction d’une demande en divorce, il produit une quittance de loyer au nom de cette dernière, dont il résulte qu’elle ne réside plus à l’adresse du couple depuis le mois d’avril 2026.

Il apparaît ainsi que la capacité effective de remboursement de M. [I] a diminué du fait de cette séparation, passant de 805,6 euros à 287 euros.
Elle est en conséquence désormais inférieure au maximum légal pouvant être affecté au remboursement par référence au barème des saisies des rémunérations de sorte que c’est la somme de 287 euros qui doit être prise en compte pour établir les mesures.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, M. [I] devra s’acquitter de ses dettes conformément aux mesures imposées prévues au dispositif de la présente décision.

Afin de permettre à M. [I] de se libérer utilement de son passif, les sommes dues ne produiront pas intérêt.

Compte tenu d’autre part de son insolvabilité partielle, les dettes restant dues à l’issue des mesures seront effacées.

En cas de changement significatif de la situation (amélioration ou dégradation), M. [I] pourra déposer un nouveau dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers.

Les dépens sont à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS