TJ 59350, 22 juin 2026, RG 25/02396
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02396 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z7U2
STRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 22 JUIN 2026
N° RG 25/02396 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z7U2
DEMANDEUR :
Madame [F] [L]
[Adresse 1]
59850 NIEPPE, assisté de Me Valérie ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2],
représentée par M KACER selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Francis CORDONNIER, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Christelle GODET, Assesseur du pôle social collèe salarié
Greffier
Valérie DELEU, Greffier
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 18 Mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 22 Juin 2026.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale,
DÉCLARE recevable la demande de Mme [F] [L] ;
REJETTE la demande de Mme [F] [L] ;
CONDAMNE Mme [F] [L] aux dépens ;
DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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