TJ 59350, 22 juin 2026, RG 25/02668
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02668 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2DNU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 22 JUIN 2026
N° RG 25/02668 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2DNU
DEMANDEUR :
M. [M] [X]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
59170 CROIX, assisté de Me Angélique OPOVIN, avocat au barreau de LILLE substitué par
Me Clémence TROUFLEAU
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1],
représentée par M [Y] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Francis CORDONNIER, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Christelle GODET, Assesseur du pôle social collèe salarié
Greffier
Valérie DELEU, Greffier
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 18 Mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 22 Juin 2026.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale,
DÉCLARE recevable la demande de M. [M] [X] ;
DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, M. [M] [X] est en droit de percevoir l’allocation adultes handicapés prévue par l’article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1 er août 2024 et pour une durée de cinq ans ;
CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées aux dépens ;
DIT qu’en application de l’article R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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