TJ 59350, 4 juill. 2026, RG 26/01349

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

---

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 04 Juillet 2026

DOSSIER : N° RG 26/01349 - N° Portalis DBZS-W-B7K-26NP - M. LE PREFET [B] / M. [H] [V]

MAGISTRAT : Karine DOSIO

GREFFIER : Charif GANOUN

DEMANDEUR :
M. [R]
Représenté par Me Aimilia IOANNIDOU, avocate au barreau de Paris (CABINET ACTIS),

DEFENDEUR :
M. [H] [V]
représenté par Maître Carlos DA COSTA, avocat commis d’office,
En présence de Mme [E] [L], interprète en langue roumaine,

---

DEROULEMENT DES DEBATS

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : je m’en rapporte aux éléments de la requête

L’avocat soulève les moyens suivants : je n’ai pas de moyen, je m’en rapporte

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE
o [C] o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Charif GANOUN Karine DOSIO
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
──────────
Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire
────

Dossier N° RG 26/01349 - N° Portalis DBZS-W-B7K-26NP

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Karine DOSIO, Juge des libertés et de la détention, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Charif GANOUN, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 2 juillet 2026 par M. [R];

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 3 juillet 2026 reçue et enregistrée le 3 juillet 2026 à 11h00 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [H] [V] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. [R]
préalablement avisé, représenté par Me Aimilia IOANNIDOU, avocate au barreau de Paris (CABINET ACTIS),

PERSONNE RETENUE

M. [H] [V]
né le 12 Octobre 2004 à [Localité 2] (ROUMANIE)
de nationalité Roumaine
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et non comparant à l’audience,
représenté par Maître Carlos DA COSTA, avocat commis d’office,
en présence de Mme [E] [L], interprète en langue roumaine,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 02 juillet 2026 notifiée le même jour à 18H40, l’autorité administrative a ordonné le placement de [H] [V] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par requête en date du 03 juillet 2026, reçue au greffe le même jour à 11H00, l’autorité administrative a saisi le juge aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Le conseil de [H] [V] n’a pas de moyen au soutien d’une demande de rejet de la prolongation de la rétention.

Le représentant de l’administration est entendu en ses observations.

[H] [V] a refusé d’être présenté à l’audience ainsi qu’il en résulte du procès-verbal établi le 4 juillet à 7H55.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Une demande de routing a été effectuée le 03 juillet 2026 ainsi qu’une demande de laissez-passer consulaire à la même date, et la situation de l’intéressé, sans garantie de représentation effective, justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

---

---