Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/01349
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/01349
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2026 (n° 44 /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01349 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZW3 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Fév
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/01349
TJ 31555, 28 août 2026, RG 26/01349
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/01349 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VNCL Le 28 Août 2026 Nous, Sylvie JOUANDET, Vice -Présidente, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier, Nous trouvant à l’hôpi
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/01349
TJ 60057, 28 août 2026, RG 26/01349
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/01349 - N° Portalis DBZU-W-B7K-F6J3 ORDONNANCE -------------------------------------- Le vingt huit Août deux mil vingt six, Nous, [...], JUGE au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de Zacharie EDMOND, Greffier
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ca other ca_aix_provence n° 26/01349
CA Aix Provence, 12 août 2026, RG 26/01349
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 12 AOUT 2026 N° RG 26/01349 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQDGW Copie conforme délivrée le 12 Août 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01349
TJ 95500, 23 juill. 2026, RG 26/01349
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01349 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PPYJ MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 26/01349
TJ 83050, 22 juill. 2026, RG 26/01349
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Contentieux civil général de proximité JUGEMENT DU 22 JUILLET 2026 __________________________ N° RG 26/01349 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LBXJ MINUTE N°2026/ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Elin
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 26/01349
TJ 13055, 7 juill. 2026, RG 26/01349
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 26/01349 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7TLY Date du Recours : 19 mars 2026 Objet du Recours : requête en rectification d'une erreur matérielle : le jugement [O] [
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/01349
TJ 59350, 4 juill. 2026, RG 26/01349
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 04 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/01349 - N° Portalis DBZS-W-B7K
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 26/01349
TJ 83137, 26 juin 2026, RG 26/01349
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP Jugement n° N° RG 26/01349 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N24I AFFAIRE : Société ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [Q] [Q] JUGEMENT contradictoire du 26 JUIN 2026 Grosse exécutoire : Me GAUTHIER Copie : Monsieur [D] [Q] - Madame [G] [Q]
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 26/01349
TJ 78646, 25 juin 2026, RG 26/01349
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/01349 - N° Portalis DB22-W-B7K-UCYM N° de Minute : 26/1 1 17 le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] c/ [X] [U] par courriel contre récépissé au défendeur par
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01349
TJ 33063, 6 mai 2026, RG 26/01349
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01349 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3XK2 N° Minute : ORDONNANCE DU 06 Mai 2026 A l’audience publique du 06 Mai 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Olivier PETRIAT
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01349
TJ 69123, 25 avr. 2026, RG 26/01349
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01349 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4EHG ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 25 avr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01349
TJ 69123, 16 avr. 2026, RG 26/01349
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/01349 - N Portalis DB2H-W-B7K-4CV3 Ordonnance du : 16 Avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Myriam DEL VECCHIO, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assist
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/01349
TJ 77284, 13 mars 2026, RG 26/01349
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/01349
CA Versailles, 11 mars 2026, RG 26/01349
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° N° RG 26/01349 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXFF Du 11 MARS 2026 ORDONNANCE LE ONZE MARS DEUX MILLE VINGT SIX par mise à disposition au greffe Nous, Karine GONN
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj13055 n° 26/01349
TJ 13055, 8 févr. 2026, RG 26/01349
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours ISOLEMENT ET CONTENTION Ordonnance Du Dimanche 08 Février 2026 N°Minute : 26 / 62 N° RG 26/01349 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7OIA ORIGINAL Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [D] [U] Non comparant Dé
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