TJ 59350, 29 juin 2026, RG 25/02456
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02456 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2ANZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 29 JUIN 2026
N° RG 25/02456 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2ANZ
DEMANDEUR :
M. [C] [M]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
59000 LILLE, assisté de Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1],
représentée par M KACER selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Anne LEFEZ, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Sylvie LEMAIRE, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Valérie DELEU, Greffier
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 08 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 29 Juin 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale,
DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, M. [C] [M] est en droit de percevoir l’allocation adultes handicapés prévue par l’article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er juillet 2024 (1er jour du mois suivant la date de la demande) et pour une durée de 5 ans ;
CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées aux dépens ;
DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Le Président Le Greffier
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