TJ 59350, 29 juin 2026, RG 25/02474
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02474 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2AOL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 29 JUIN 2026
N° RG 25/02474 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2AOL
DEMANDERESSE :
Mme [N] [I]
[Adresse 1]
59100 ROUBAIX, assistée de Me Patrick FEROT, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 2]
[Localité 1],
dispensé de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Anne LEFEZ, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Sylvie LEMAIRE, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Valérie DELEU, Greffier
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 08 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 29 Juin 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort
Vu les articles L 241-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles
DÉCLARE recevable la demande de carte mobilité inclusion mention invalidité de Mme [N] [I] ;
REJETTE la demande de carte mobilité inclusion de Mme [N] [I] ;
CONDAMNE Mme [N] [I] aux dépens ;
DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Le Greffier Le Président
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