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TJ 40088, 28 mai 2026, RG 24/00783


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Date
28/05/2026
Numéro
24/00783
Lieu / cour
tj40088
Chambre
AFFAIRES FAMILIALES
Type
other
Id
6a4bf35693c619cd1f713ce2

Texte de la décision

2,118 caractères

AFFAIRE : N° RG 24/00783 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DCHX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX


JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 28 Mai 2026

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa GRILO

GREFFIER : Fatia PERON

DEMANDEUR :

Madame [M] [Z] épouse [L] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-000902 du 23/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

Représentée par Maître Olivia MONGAY de la SCP MC AVOCATS, avocats au barreau de DAX

DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [R] [L] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/2194 du 23/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

Représenté par Me Armelle PASTOR, avocat au barreau de DAX

DÉBATS

L'affaire a été appelée à l'audience tenue en Chambre du Conseil le 16 avril 2026, présidée par Madame Filipa GRILO, vice-présidente chargée des affaires familiales, assistée de Madame Sophie BOUTET, greffier, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé public de la décision renvoyé au VINGT HUIT MAIDEUX MILVINGT SIX, présidé par Madame Filipa GRILO, vice-présidente chargée des affaires familiales, assistée de Madame Fatia PERON, greffier, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement informées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Le greffier Le juge aux affaires familiales

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