TJ 40088, 4 juin 2026, RG 26/00255
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Texte de la décision
AFFAIRE : N° RG 26/00255 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DJMH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 04 Juin 2026
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa GRILO
GREFFIER : Fatia PERON
DEMANDEURS :
Madame [M] [C] épouse [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-002111 du 02/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Repréentée par Me Séverine JACQUEMAIN, avocat au barreau de DAX
Monsieur [J] [M] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-000210 du 27/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Représenté par Me Julie CASTOR, avocat au barreau de DAX
DÉBATS
Par ordonnance en date du 30 avril 2026, l’instruction de l’affaire a été clôturée au 30 avril 2026 ; les parties ont été autorisées à déposer leurs dossiers avant le 07 mai 2026 et l’affaire, ne requérant pas de plaidoiries, a été mise en délibéré à ce jour, par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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