TJ 40088, 5 mars 2026, RG 25/00002
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Texte de la décision
AFFAIRE : N° RG 25/00002 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DER2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT du 05 Mars 2026
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa GRILO
GREFFIER : Fatia PERON
DEMANDEUR :
Madame [T] [Y] épouse [U]
Chez Mme [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro 2024-001875 du 14/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Représentée par Maître Olivia MONGAY de la SCP MC AVOCATS, avocats au barreau de DAX
DÉFENDEUR :
Monsieur [L] [J] [U]
Chez M. [K] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Défaillant
DÉBATS
Par ordonnance en date du 28 juillet 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée au 30 janvier 2026 ; les parties ont été autorisées à déposer leurs dossiers avant le 5 février 2026 et l’affaire, ne requérant pas de plaidoiries, a été mise en délibéré à ce jour, par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l’ordonnance d’orientation en date du 28 juillet 2025,
PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du Code Civil le divorce de :
- [L] [J] [U]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 4] (64)
et
- [T] [Y]
née le [Date naissance 2] 1970 à Saint-Palais (64)
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 26 août 1995 à la mairie de [Localité 5] (64) ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun d’eux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordées par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;
FIXE la date des effets du divorce au 24 décembre 2024 ;
CONSTATE qu’aucun des époux ne demande à conserver l’usage du nom de l’autre ;
CONDAMNE Madame [T] [Y] au paiement des entiers dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le 5 mars 2026.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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