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TJ 40088, 26 mars 2026, RG 24/00997


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Date
26/03/2026
Numéro
24/00997
Lieu / cour
tj40088
Chambre
AFFAIRES FAMILIALES
Type
other
Id
6a4bf42593c619cd1f714263

Texte de la décision

1,735 caractères

NUMERO R.G. : N° RG 24/00997 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DCFW

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX


JUGEMENT DU 26 Mars 2026


JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa GRILO

GREFFIER : Fatia PERON

DEMANDEUR :

-Madame [H] [P] [D] épouse [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-0011992 du 15/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

représentée par Me Clarisse BENNAZAR LAFFITAU, avocat au barreau de DAX

DÉFENDEUR :

- Monsieur [A] [C] [Q] [B]
[Adresse 2]
[Localité 1]

représenté par Me Michèle KAROUBI, avocat au barreau de PAU

DÉBATS :

L'affaire a été appelée à l'audience tenue en Chambre du Conseil le 19 Février 2026, présidée par Madame Filipa GRILO, juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Véronique DUVAL, greffier.

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision fixé au VINGT SIX MARS DEUX MIL VINGT SIX, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement informées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Le greffier Le juge aux affaires familiales

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