TJ 75056, 15 juin 2026, RG 26/01176

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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7ème chambre 1ère section

N° RG 26/01176 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBSSL

DEMANDERESSE
S.A.R.L. SVABTP
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me [Localité 2] QUEMERE - #
DEFENDERESSE
S.C. CHATILLON LASEGUE, SCCV
AVOCAT DEFENDERESSE
défaillant

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Florence ALLIBERT, Juge
Assisté de Lénaig BLANCHO, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 15 Juin 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du 9 mars 2027 à 14h00,

Le 15/06/2026 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience