TJ 75056, 26 juin 2026, RG 26/01640
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Madame [W] [S],
Copie conforme délivrée
le :
à :Me Elza VESTAL
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 26/01640 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNWT
N° MINUTE : 8/26
JUGEMENT
rendu le vendredi 26 juin 2026
DEMANDERESSE
Madame [W] [S], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. A2C IMMO M. [C] [H], dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Elza VESTAL, avocat au barreau d’ESSONNE, vestiaire : #D0258
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 mai 2026
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 juin 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière
Décision du 26 juin 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 26/01640 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNWT
EXPOSE DU LITIGE
Aux termes d’une requête reçue le 18 mars 2026, Madame [W] [S] a fait convoquer la SARL A2C IMMO Monsieur [C] [H] aux fins de tenir sa condamnation à payer les sommes suivantes :
-645,84 € en principal.
-4500 € à titre de dommages et intérêts
À l’audience du 12 mai 2026, in limine litis, la SARL A2C IMMO Monsieur [C] [H] a soulevé l’incompétence de ce tribunal au profit de la juridiction de proximité de Juvisy sur Orge étant la seule compétente pour connaître de la demande au vu de la localisation du bien immobilier et des domiciles des parties.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément aux dispositions des articles 42 à 48 du code de procédure civile, il y a indubitablement lieu à se déclarer incompétent et renvoyer la cause et les parties devant la juridiction de proximité de [Localité 2], seule compétente pour connaître du présent litige.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 code de procédure civile, contradictoirement et en premier ressort.
Se déclare incompétent au profit du tribunal de proximité de Juvisy sur Orge.
Juge que passé le délai des voies de recours, l’entier dossier sera transmis par les soins du greffe de ce tribunal à celui de Juvisy sur Orge.
Réserve les dépens.
Ainsi fait et jugé à [Localité 1], le 26 juin 2026
La Greffière Le Président
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