TJ 75056, 30 juin 2026, RG 25/04949
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Gildas ROSTAIN
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Sandy MOCKEL
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/04949 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA42S
N° MINUTE : 1/26
JUGEMENT
rendu le mardi 30 juin 2026
DEMANDERESSE
Madame [N] [Y], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Sandy MOCKEL de la SELEURL ACAFFI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0298
DÉFENDERESSE
Société SAUDI ARABIAN AIRLINES, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Maître GILDAS ROSTAIN CLYDE AND CO EUROPE de la SCP CLYDE AND CO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P429
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 22 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 juin 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière
Décision du 30 juin 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/04949 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA42S
EXPOSE DU LITIGE
Aux termes d'une requête reçue le 8 juillet 2025, Madame [N] [Y] a fait convoquer la société SAUDI ARABIAN AIRLINES aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
- 600 € au titre des dispositions des articles 5,6 et 7 du Règlement communautaire n° 261/2004.
- 25 € en application de l’article 14 de ce même Règlement.
- 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
À l'audience du 22 juin 2026, la société SAUDI ARABIAN AIRLINES a fait part de l'accord intervenu entre les parties ayant accepté de payer à Madame [N] [Y] les sommes suivantes :
- 600 € au titre des dispositions de l'article 7.1 du Règlement communautaire n° 261/2004.
- 200 € au titre des frais irrépétibles.
Les parties ont souhaité voir homologuer l'accord intervenu entre elles.
MOTIFS DE LA DECISION
Les parties ont fait part de l'accord intervenu entre elles au terme duquel la société SAUDI ARABIAN AIRLINES a accepté de payer à Madame [N] [Y] les sommes suivantes :
- 600 € au titre des dispositions de l'article 7.1 du Règlement communautaire n° 261/2004.
- 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il y a lieu de juger que ladite transaction a, entre les parties, autorité de la chose jugée, en dernier ressort, en application de l'article 2052 du Code civil et de donner, en tant que de besoin, force exécutoire à l'acte constatant cet accord conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile.
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort.
Vu les articles 384 du code de procédure civile et 2052 du Code civil.
Juge valable la transaction intervenue entre les parties aux termes de laquelle la société SAUDI ARABIAN AIRLINES a accepté de payer à Madame [N] [Y] les sommes suivantes :
- 600 € au titre des dispositions de l'article 7.1 du Règlement communautaire n° 261/2004.
- 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Juge que la transaction a autorité de chose jugée entre les parties et a pour effet l'extinction de l'instance en cours.
Juge que l’accord intervenu entre les parties sera annexé à la minute de la présente décision.
Juge que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Aini fait et jugé à [Localité 1], le 30 Juin 2026
La Greffière Le Présient
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