TJ 75056, 26 juin 2026, RG 25/05623
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Madame [W] [C]
épouse [U],
Copie conforme délivrée
le :
à :S.A.S. IELTS GROUPE ETOILE
Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/05623 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBG4Q
N° MINUTE : 4/26
JUGEMENT
rendu le vendredi 26 juin 2026
DEMANDERESSE
Madame [W] [C] épouse [U], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE
S.A.S. IELTS GROUPE ETOILE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique
assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 mai 2026
JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 juin 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière
Décision du 26 juin 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/05623 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBG4Q
EXPOSE DU LITIGE
Aux termes d’une requête reçue le 31 octobre 2025, Madame [W] [C] épouse [U] a fait convoquer la SAS IELTS GROUPE ETOILE de aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 2680 € en principal.
Par jugement de ce tribunal en date du 16 mars 2026, injonction a été donnée aux parties de rencontrer Madame [Z] [K], conciliatrice de justice.
Madame [Z] [K], conciliatrice de justice, a constaté le 14 avril 2026 l’accord intervenu entre les parties.
A l’audience du 12 mai 2026, les parties ont souhaité voir homologuer l’ accord intervenu entre elles.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu de juger que la dite transaction a, entre les parties, autorité de la chose jugée, en dernier ressort, en application de l’article 2052 du Code civil et de donner, en tant que de besoin, force exécutoire à l’acte constatant cet accord conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile.
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoirement et en dernier ressort.
Vu les articles 384 du code de procédure civile et 2052 du Code civil.
Juge valable la transaction intervenue entre les parties et que le procès-verbal d’accord sera joint à la minute de la présente décision
Juge que la transaction a autorité de la chose jugée entre les parties et et a pour effet l’extinction de l’instance en cours.
Juge que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Juge être dessaisi.
Ainsi fait et jugé à [Localité 1], le 26 juin 2026
La Greffière Le Président
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