TJ 75056, 6 juill. 2026, RG 24/10891
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 24/10891 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5UO2
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies délivrées le 06/07/2026 à :
Me CONSTANT (C0639) CCC
Me MATAR (P0419) CE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 06 Juillet 2026
DEMANDERESSE
S.C.O.P. S.A. CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Emmanuel CONSTANT de la SELARL CB Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0639
DÉFENDERESSE
S.E.L.A.R.L. THEMESIS
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Alexandre MATAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0419
Nous Madame PARNAUDEAU, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Camille CHAUMONT, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 04 Septembre 2024 par S.C.O.P. S.A. CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] ;
Vu l'assignation du 4 septembre 2024 délivrée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2], à l'encontre de la SELARL d'Avocats THEMESIS ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2], en date du 29 juin 2026 ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.
SUR CE
Il convient de donner acte à La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] de son désistement d'instance et d'action, qui n'a pas à être accepté par la défenderesse puisque cette dernière n'a pas conclu au fond ni présenté de fin de non-recevoir.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE acte à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] de son désistement d'instance et d'action ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2], sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à [Localité 1], le 6 juillet 2026.
La greffière Le juge de la mise en état
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