TJ 75056, 1 juill. 2026, RG 25/02941

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées à :
Me Philippe JEAN-PIMOR
Me Mélanie VION
+ copie dossier
le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 25/02941
N° Portalis 352J-W-B7J-C7GJH

N° MINUTE :

Assignation du :
05 mars 2025

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 01 juillet 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. EDENRED FRANCE venant aux droits de la S.A.S. PROWEBCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Philippe JEAN-PIMOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0017

DEFENDERESSE

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE HAPPYTAL DE LA S.A.S. HDC SANTE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Mélanie VION, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1488

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Julie MASMONTEIL, Juge

assistée de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier

Décision du 1er juillet 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/02941

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée par la SAS EDENRED FRANCE au COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE HAPPYTAL DE LA S.A.S. HDC SANTE (RG n°25/02941) ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action régularisées par la SAS EDENRED FRANCE le 29 juin 2026.

Vu les conclusions régularisées par le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE HAPPYTAL DE LA S.A.S. HDC SANTE le 30 juin 2026 aux termes desquelles il demande au juge de la mise en état de :
« CONSTATER le désistement d’instance et d’action du comité social et économique HAPPYTAL de la société HDC SANTE,
DONNER ACTE à la société EDENRED France de ce qu’elle accepte, sans réserve, le désistement d’instance et d’action notifié par le comité social et économique HAPPYTAL de la société HDC SANTE, et qu’il se désiste de ses propres demandes,
En conséquence, CONSTATER l’extinction de l’instance RG 25/02941 et le dessaisissement du Tribunal judiciaire de PARIS,
DIRE que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais de procédure, dépens et honoraires.».

Vu les conclusions régularisées par la SAS EDENRED FRANCE le 30 juin 2026 aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état de :
« Donner acte à la société EDENRED de son désistement d’instance et d’action à l’encontre
du COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE HAPPYTAL de la société HDC SANTÉ ;
Prendre acte de ce que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et
Dépens ».

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Sur ce,

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».

Au vu des conclusions réciproques des parties, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action de la SAS EDENRED France, et de constater que le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE HAPPYTAL DE LA S.A.S. HDC SANTE se désiste également de ses propres demandes, et de constater que ces désistements sont parfaits.

Chacune des parties conservera la charge des frais, dépens et honoraires qu’elle a pu exposer pour la défense de ses intérêts.

PAR CES MOTIFS